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Annonce de la Commission des tarifs douaniers du Conseil d'Etat sur l'imposition de droits de douane supplémentaires sur les marchandises importées originaires des États-Unis

Annonce n° 4 de la Commission fiscale de 2025

Le 2 avril 2025, le gouvernement américain a annoncé l'imposition de "taxes réciproques" sur les importations chinoises vers les États-Unis.Ce que les États-Unis ont fait est incompatible avec les règles du commerce international et porte gravement atteinte aux droits et intérêts légitimes et légitimes de la Chine.C'est une pratique typique de harcèlement unilatéral.

Conformément à la loi douanière de la République populaire de Chine, à la loi douanière de la République populaire de Chine,la loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine et d'autres lois et règlements ainsi que les principes fondamentaux du droit international., avec l'approbation du Conseil d'Etat, des droits de douane supplémentaires seront imposés sur les marchandises importées originaires des États-Unis à partir de 12h01 le 10 avril 2025.:

(1) Un droit additionnel de 34 pour cent est appliqué à toutes les importations originaires des États-Unis en plus des taux tarifaires en vigueur.
(2) Les politiques en vigueur en matière de droits de douane, de réduction d'impôt et d'exonération demeurent inchangées et les tarifs imposés cette fois-ci ne seront pas réduits.

(3) Si les marchandises ont été expédiées du lieu de départ avant 12h01 le 10 avril 2025 et importées entre 12h01 le 10 avril 2025 et 24h00 le 13 mai 2025,aucun droit supplémentaire ne sera imposé comme prévu dans le présent avis.